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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • I : Causes de nullité

            • A : Brevet français

              • 1° : Objet non brevetable

              • 2° : Description insuffisamment claire et complète

              • 3° : Objet étendu au-delà de la demande de brevet

              • 4° : Limitation menant à une extension du champ du brevet

            • B : Brevet européen

            • C : Revendications dépendantes

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

372. Objet non brevetable

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le brevet peut être déclaré nul si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 613-25, al. 1, a) CPI). Ce motif de nullité comprend le défaut d'activité inventive, de nouveauté, d'application industrielle ou le fait que le brevet entre dans le champ d'une des exclusions à la brevetabilité prévu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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