Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
Section 3 : Déchéance
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
A : Brevet français
C : Revendications dépendantes
II : Action en nullité
III : Effets
IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
376. Brevet européen
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Les causes de nullité d'un brevet européen désignant la France figurent à l'article 138, (1) de la Convention sur le brevet européen, auquel renvoie l'article L. 614-12, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend en termes quasi-identiques les causes de nullité du brevet du droit français. Le brevet européen désignant la France est nul, sur le territoire français, si (a) son obj …