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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • I : Causes de nullité

            • B : Brevet européen

            • C : Revendications dépendantes

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

376. Brevet européen

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Les causes de nullité d'un brevet européen désignant la France figurent à l'article 138, (1) de la Convention sur le brevet européen, auquel renvoie l'article L. 614-12, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, qui reprend en termes quasi-identiques les causes de nullité du brevet du droit français. Le brevet européen désignant la France est nul, sur le territoire français, si (a) son obj …

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