Propriété industrielle

L'article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle dresse une liste limitative des causes de nullité du brevet. Il encourt ainsi la nullité si son objet n'est pas brevetable, s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le bre …