Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
Section 3 : Déchéance
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
I : Causes de nullité
1° : Intérêt/qualité à agir
B : Mise en oeuvre
III : Effets
IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
379. Prescription
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Depuis l'ordonnance 2018-341 du 9 mai 2018 , l’action en nullité du brevet n’est soumise à aucun délai de prescription (art. L. 615-8-1 CPI). Le brevet est, pendant toute sa durée de vie, susceptible d’être annulé . Auparavant, l'action en nullité était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, sauf lorsqu'elle était formée par voie d'exception . La jurisprudence fais …
