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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • II : Action en nullité

            • A : Conditions de recevabilité

              • 1° : Intérêt/qualité à agir

              • 2° : Prescription

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

379. Prescription

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Depuis l'ordonnance 2018-341 du 9 mai 2018 , l’action en nullité du brevet n’est soumise à aucun délai de prescription (art. L. 615-8-1 CPI). Le brevet est, pendant toute sa durée de vie, susceptible d’être annulé . Auparavant, l'action en nullité était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, sauf lorsqu'elle était formée par voie d'exception . La jurisprudence fais …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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