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Propriété industrielle

L'action en nullité de brevet peut être intentée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir (art. 31 CPC), qu'il s'agisse du bénéficiaire d'une licence , d'un cessionnaire, d'une entreprise poursuivie en contrefaçon du brevet en cause, d'un syndicat ou d'une association de consommateurs. Le ministère public peut agir d’office (art. L. 613-26 CPI).
L'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'in …

Intérêt/qualité à agir

L'action en nullité de brevet peut être intentée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir (art. 31 CPC), qu'il s'agisse du bénéficiaire d'une licence , d'un cessionnaire, d'une entreprise poursuivie en contrefaçon du brevet en cause, d'un syndicat ou d'une association de consommateurs. Le ministère public peut agir d’office (art. L. 613-26 CPI).

L'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et doit être direct, personnel, né et actuel. Il n'est pas nécessairement lié à la mise en œuvre de la technique, objet du brevet, par le demandeur. Ainsi, une société qui met en œuvre la technique brevetée, et dont le donneur d'ordres a fait l'objet d'une interdiction de commercialisation par le titulaire du brevet, ne justifie pas d'un intérêt à agir si elle n'apporte pas la preuve que son activité a été affectée par cette interdiction . L'intérêt à agir à titre principal s'apprécie in concreto, le demandeur devant justifier qu'il exerce ou projette d'exercer une activité dans le domaine précis dont relève l'invention brevetée, sans qu'il soit exigé d'expliciter quelles revendications seraient contrefaites par le produit qu'il commercialise ou se prépare à commercialiser .

Par exception, l'action en nullité de brevet fondée sur l'article 138, (1), e) de la CBE, qui vise l'hypothèse où le titulaire d'un brevet européen n'était pas habilité à l'obtenir, n'est pas ouverte à tout intéressé, mais uniquement aux personnes lésées, dès lors que l'action en nullité sur ce fondement vise à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant-cause .

Cass. com., 17 mars 1980, n° 78-14.361, LawLex202200001146JBJ, Bull. civ. IV, n° 126, qui précise qu'un exploitant est recevable à soulever l'exception de nullité du brevet du fait d'un défaut de nouveauté et d'activité inventive, même s'il n'a jamais été inquiété durant l’exploitation du brevet au sujet de sa validité.

Paris, 5 mai 2017, n° 14/19226, LawLex202200000792JBJ, PIBD 2017, n° 1076, III, 537, relative à une société ayant poursuivi son activité de sous-traitance, qui consiste en une activité non dépendante de l'invention du brevet opposé, et dont le développement vers d'autres clients en France n'a pas été entravé par l'interdiction de commercialisation faite à son donneur d'ordre.

Paris, 5 juin 2024, LawLex202400004241JBJ.

Cass. com., 14 février 2012, n° 11-14.288, LawLex202200003281JBJ, Bull. civ. IV, n° 36 ; D. 2012. 608 ; Propr. ind. 2012. comm. 47, obs. PY ; JCP G, n° 11-12, 12 mars 2012, act. 326 ; JCP E, n° 12, 22 mars 2012, 1212.

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378. Intérêt/qualité à agir

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