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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • II : Action en nullité

            • B : Mise en oeuvre

              • 1° : Compétence d'attribution

              • 2° : Demande initiale ou reconventionnelle

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

380. Compétence d'attribution

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Dans la mesure où la nullité du brevet doit être déclarée par décision de justice (art. L. 613-25 et L. 614-12 CPI), le contentieux de la nullité du brevet relève des juridictions spécialisées instaurées par l'article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle. L'action en nullité d'un brevet français ou de la partie française d'un brevet européen relève de la compétence exclusive du tribuna …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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