Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
Section 3 : Déchéance
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
I : Causes de nullité
A : Conditions de recevabilité
1° : Compétence d'attribution
III : Effets
IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
381. Demande initiale ou reconventionnelle
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L'action en nullité exercée par voie principale est recevable aux conditions de droit commun du Code de procédure civile. Si elle est exercée par voie reconventionnelle, notamment dans le cadre d'une action en contrefaçon ou d'une procédure en inexécution d'un contrat de licence, elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant (art. 70 CPC). Toutefois …
