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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • II : Action en nullité

            • B : Mise en oeuvre

              • 1° : Compétence d'attribution

              • 2° : Demande initiale ou reconventionnelle

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

381. Demande initiale ou reconventionnelle

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'action en nullité exercée par voie principale est recevable aux conditions de droit commun du Code de procédure civile. Si elle est exercée par voie reconventionnelle, notamment dans le cadre d'une action en contrefaçon ou d'une procédure en inexécution d'un contrat de licence, elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant (art. 70 CPC). Toutefois …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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