Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
Section 3 : Déchéance
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
I : Causes de nullité
II : Action en nullité
A : Nullité totale ou partielle
C : Effet rétroactif
IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
383. Effet absolu
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La décision d'annulation produit un effet absolu, sous réserve de la tierce opposition (art. L. 613-27 CPI) . L'annulation produisant un effet erga omnes, aucune action ne peut être intentée sur la base d'une revendication précédemment et définitivement annulée, sous peine d'irrecevabilité. Le licencié ou cessionnaire, même non partie à l'instance, peut se prévaloir de l'annulation du brevet pour …
