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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • III : Effets

            • A : Nullité totale ou partielle

            • B : Effet absolu

            • C : Effet rétroactif

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

383. Effet absolu

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La décision d'annulation produit un effet absolu, sous réserve de la tierce opposition (art. L. 613-27 CPI) . L'annulation produisant un effet erga omnes, aucune action ne peut être intentée sur la base d'une revendication précédemment et définitivement annulée, sous peine d'irrecevabilité. Le licencié ou cessionnaire, même non partie à l'instance, peut se prévaloir de l'annulation du brevet pour …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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