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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • III : Effets

            • A : Nullité totale ou partielle

            • B : Effet absolu

            • C : Effet rétroactif

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

382. Nullité totale ou partielle

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le juge peut prononcer une nullité totale ou partielle du brevet. La nullité partielle est prononcée sous la forme d’une limitation des revendications (art. L. 613-25, al. 2, et L. 614-12, al. 2, CPI) . La décision d'annulation renvoie alors le propriétaire du brevet devant le directeur général de l'INPI afin qu'il présente une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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