Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
Section 3 : Déchéance
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
I : Causes de nullité
II : Action en nullité
B : Effet absolu
C : Effet rétroactif
IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
382. Nullité totale ou partielle
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Le juge peut prononcer une nullité totale ou partielle du brevet. La nullité partielle est prononcée sous la forme d’une limitation des revendications (art. L. 613-25, al. 2, et L. 614-12, al. 2, CPI) . La décision d'annulation renvoie alors le propriétaire du brevet devant le directeur général de l'INPI afin qu'il présente une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement …
