Livv
Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • III : Effets

            • A : Nullité totale ou partielle

            • B : Effet absolu

            • C : Effet rétroactif

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

384. Effet rétroactif

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'annulation du brevet entraîne son anéantissement au jour du dépôt de la demande de brevet , et l'annulation rétroactive des contrats ayant eu pour objet ce brevet . Le certificat complémentaire de protection fondé sur ce brevet est également annulé (art. L. 613-28 CPI). La jurisprudence a hésité sur le sort d'une condamnation définitive en contrefaçon de brevet lorsque celui-ci fait l'objet post …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes