Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
Section 3 : Déchéance
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
I : Causes de nullité
II : Action en nullité
A : Nullité totale ou partielle
B : Effet absolu
IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
384. Effet rétroactif
1 minute de lecture
L'annulation du brevet entraîne son anéantissement au jour du dépôt de la demande de brevet , et l'annulation rétroactive des contrats ayant eu pour objet ce brevet . Le certificat complémentaire de protection fondé sur ce brevet est également annulé (art. L. 613-28 CPI).
La jurisprudence a hésité sur le sort d'une condamnation définitive en contrefaçon de brevet lorsque celui-ci fait l'objet post …
