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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 3 : Perte du droit de propriété

        • Section 1 : Expropriation

        • Section 2 : Saisie

        • Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire

        • Section 6 : Nullité du brevet

          • IV : Cas particulier du certificat complémentaire de protection

385. Cas particulier du certificat complémentaire de protection

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Les causes de nullité d'un certificat complémentaire de protection sont listées limitativement à l'article L. 613-28 du Code de la propriété intellectuelle. Elles concernent principalement son lien avec le brevet de base. Le certificat complémentaire de protection est nul si le brevet auquel il se rattache est nul, si ce brevet est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'au …

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