Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Section 1 : Expropriation
Section 2 : Saisie
Section 3 : Déchéance
Section 4 : Opposition
Section 5 : Renonciation ou limitation du titulaire
I : Causes de nullité
II : Action en nullité
III : Effets
Chapitre 4 : Copropriété des brevets
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
385. Cas particulier du certificat complémentaire de protection
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Les causes de nullité d'un certificat complémentaire de protection sont listées limitativement à l'article L. 613-28 du Code de la propriété intellectuelle. Elles concernent principalement son lien avec le brevet de base. Le certificat complémentaire de protection est nul si le brevet auquel il se rattache est nul, si ce brevet est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'au …