Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d'indemniser équitablement les autres qui ne l’exploitent ni personnellement ni par le biais d'une licence (art. L. 613-29, a) CPI) . Un copropriétaire doit, notamment, pouvoir prendre les mesures conservatoires indispensables au maintien en vigueur du brevet. Aussi peut-il agir en restauration de ses droits, sans avoir à o …

Exploitation

Chaque copropriétaire peut exploiter l’invention à son profit, à condition d'indemniser équitablement les autres qui ne l’exploitent ni personnellement ni par le biais d'une licence (art. L. 613-29, a) CPI) . Un copropriétaire doit, notamment, pouvoir prendre les mesures conservatoires indispensables au maintien en vigueur du brevet. Aussi peut-il agir en restauration de ses droits, sans avoir à obtenir l'accord des autres copropriétaires . En effet, le droit d'exploitation ne profite qu'au copropriétaire d'un brevet dont le droit est toujours en vigueur, la seule qualité d'inventeur d'un procédé qui n'est pas ou n'est plus protégé ne donnant droit à aucune rémunération .

A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité équitable due aux copropriétaires qui n'exploitent pas l'invention, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire (art. L. 613-29, a) CPI), qui évalue souverainement la répartition des droits de chacun compte tenu des circonstances particulières de l'espèce . L'indemnité équitable peut consister en une redevance correspondant à la part respective de chacun des inventeurs ou en un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le copropriétaire exploitant. S'il consiste en un pourcentage du chiffre d'affaires, le copropriétaire non exploitant reçoit une juste part des profits réalisés par le copropriétaire qui a pris l'initiative et assumé les risques de l'exploitation, et supporte la part des pertes pour le cas où l'exploitation se révèlerait déficitaire . Néanmoins, ce mode de calcul doit être écarté au nom de l'équité lorsqu'il conduit à un résultat disproportionné par rapport à l'avantage économique réellement tiré de l'exploitation du procédé breveté. Ainsi en est-il lorsque du fait de la conjoncture, le brevet présente un intérêt économique très limité, que les copropriétaires ont renoncé à continuer d'assumer les droits afférents à ce dernier et que la poursuite de son exploitation se justifie par la seule nécessité de procéder à l'amortissement de coûteux investissements de départ . Lorsqu'elle est due au copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication d'une quote-part du brevet et n'a pas exploité lui-même l'invention, l'indemnité ne tient pas compte de l'éventuel caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet par le propriétaire initial . 

Paris, 24 mars 2010, n° 2007/22301, LawLex202200010412JBJ ; Paris, 2 juin 2006, n° 04/14252, LawLex202100004688JBJ, PIBD 2006, n° 835, III, 549 ; Propr. ind., n° 3, mars 2011, comm. 25, GREFFE.

Paris, 24 juin 2005, n° 03/10127, LawLex202200000798JBJ, PIBD 2005, n° 815, III, 538 ; Propr. ind. 2007, comm. 25, VIGAND, qui énonce que le fait de soumettre le recours en restauration à l'accord des autres copropriétaires du brevet conduirait à priver le demandeur de son droit légitime d'exploiter le brevet en cas de refus de ces derniers, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 613-29, a) du Code de la propriété intellectuelle, qui supposent qu'un copropriétaire de brevet puisse prendre les mesures conservatoires indispensables à son maintien en vigueur.

Rennes, 5 mars 2013, n° 12/00302, LawLex202200000790JBJ, PIBD 2013, n° 985, III, 1208 ; Propr. ind., n° 1, janvier 2016, étude 1, ROBIN.

Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-17.915, LawLex202200000974JBJ, Propr. intell. 2006, 349, note WARUSFEL ; Paris, 15 mai 2018, n° 16/15080, LawLex202200000784JBJ, PIBD 2018. III. 720 ; Paris, 24 mai 2013, n° 12/08798, LawLex202200000794JBJ, PIBD 2013, n° 990, III, 1389.

Paris, 24 mars 2010, n° 2007/22301, LawLex202200010412JBJ, approuvée par Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-16.911, LawLex202200001132JBJ, Bull. civ. IV, n° 121 ; D. 2011. 2031 ; PIBD 2011, n° 947, III, 571 ; Propr. ind. 2012. Comm. 1, obs. PY ; D. 2012. 520, obs. RAYNARD, qui relève notamment le fait que le copropriétaire n'ait pris aucune initiative, ni exposé aucun frais pour exploiter lui-même l'invention, bien que rien ne l'en empêchât, tandis que la société ayant exploité le brevet a assumé les risques de l'exploitation et a dû faire face à une concurrence forte l'obligeant à maintenir des prix de vente compétitifs tout en engageant des frais commerciaux élevés.

Rennes, 5 mars 2013, n° 12/00302, LawLex202200000790JBJ,PIBD 2013, n° 985, III, 1208 ; Propr. ind., n° 1, janvier 2016, étude 1, ROBIN.

Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-16.911, LawLex202200001132JBJ, Bull. civ. IV, n° 121 ; D. 2011. 2031 ; PIBD 2011, n° 947, III, 571 ; Propr. ind. 2012. Comm. 1, obs. PY ; D. 2012. 520, obs. RAYNARD.

Propriété industrielle

388. Exploitation

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

388. Exploitation

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise