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Propriété industrielle

Chaque copropriétaire peut accorder une licence d’exploitation exclusive du brevet à condition d'obtenir l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice (art. L. 613-29, d) CPI).
Si, toutefois, une licence exclusive est octroyée sans l'accord de l'un des copropriétaires, le contrat de licence exclusive lui est inopposable. En outre, le licencié exclusif, s'il est informé de l'e …

Licence exclusive ou non exclusive

Chaque copropriétaire peut accorder une licence d’exploitation exclusive du brevet à condition d'obtenir l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice (art. L. 613-29, d) CPI).

Si, toutefois, une licence exclusive est octroyée sans l'accord de l'un des copropriétaires, le contrat de licence exclusive lui est inopposable. En outre, le licencié exclusif, s'il est informé de l'existence de copropriétaires, doit s'assurer des pouvoirs du concédant pour lui concéder la licence, sans pouvoir se prévaloir de la théorie du mandat apparent. A défaut, son exploitation du brevet constitue un acte de contrefaçon à l'égard du copropriétaire non consentant. Toutefois, il peut obtenir du concédant la mise en œuvre de la garantie d'éviction, dès lors qu'il se trouve empêché d'exploiter le brevet et que cette éviction trouve son origine dans le fait personnel de celui-ci .

En vertu de l'article L. 613-29, c) du Code de la propriété intellectuelle, chaque copropriétaire peut concéder une licence d’exploitation non exclusive à son profit. Les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation doivent recevoir une indemnisation équitable. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.

Le copropriétaire qui désire accorder une licence non exclusive doit notifier son projet de concession aux autres copropriétaires, accompagné d'une offre de cession de sa quote-part, à un prix déterminé. Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire l'accorder. A défaut d'accord sur le prix de la cession, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus. Les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.

Si un copropriétaire n'a pas été notifié du projet de licence et de l'offre de cession de quote-part, le contrat de licence lui est inopposable, et il dispose d'un intérêt et de la qualité à agir pour soulever la nullité de la concession de licence, le cas échéant, pour défaut d'écrit . 

Cass. com., 15 mars 2011, n° 09-71.934, LawLex202200002774JBJ, PIBD 2011, 3, 377 ; D. 2012. 522, obs. RAYNARD ; Propr. ind. 2011. Comm. 53, obs. RAYNARD ; Bull. civ. IV n° 42 ; JCP E 2011. 1482, spéc. N° 6, obs. SEUBE ; PIBD 2011, n° 941, III, 377, qui rejette l'argument du pourvoi selon lequel à défaut d'accord du copropriétaire, seule la clause d'exclusivité du contrat de licence consenti sans son accord lui est inopposable.

Paris, 21 décembre 2012, n° 11/03663, LawLex202200000785JBJ, PIBD 2013, n° 979, III, 1006.

Propriété industrielle

389. Licence exclusive ou non exclusive

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