Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Section 1 : Qualité de copropriétaire
I : Exploitation
II : Licence exclusive ou non exclusive
III : Cession/abandon de la quote-part
Section 3 : Règlement de copropriété
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
393. Action en contrefaçon
1 minute de lecture
Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit, à condition de notifier l’assignation aux autres. Le juge sursoit à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification (art. L. 613-29, b) CPI).
Le copropriétaire qui agit en contrefaçon ne peut obtenir de condamnation au paiement de dommages-intérêts qu'à hauteur de sa quote-part. En cas de succès de l'ac …
