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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 4 : Copropriété des brevets

        • Section 1 : Qualité de copropriétaire

        • Section 2 : Droits des copropriétaires

          • I : Exploitation

          • II : Licence exclusive ou non exclusive

          • IV : Action en contrefaçon

        • Section 3 : Règlement de copropriété

393. Action en contrefaçon

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit, à condition de notifier l’assignation aux autres. Le juge sursoit à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification (art. L. 613-29, b) CPI). Le copropriétaire qui agit en contrefaçon ne peut obtenir de condamnation au paiement de dommages-intérêts qu'à hauteur de sa quote-part. En cas de succès de l'ac …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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