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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 4 : Droits attachés au brevet

      • Chapitre 4 : Copropriété des brevets

        • Section 1 : Qualité de copropriétaire

        • Section 3 : Règlement de copropriété

394. Règlement de copropriété

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la copropriété de brevet constituent un régime supplétif. Elles peuvent être écartées par des stipulations contraires entre les copropriétaires, au travers d'un règlement de copropriété. Celui-ci peut être établi à tout moment (art. L. 613-32 CPI). Les parties au règlement de copropriété disposent de la liberté contractuelle concer …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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