Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Section 1 : Qualité de copropriétaire
Section 2 : Droits des copropriétaires
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
394. Règlement de copropriété
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Le dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la copropriété de brevet constituent un régime supplétif. Elles peuvent être écartées par des stipulations contraires entre les copropriétaires, au travers d'un règlement de copropriété. Celui-ci peut être établi à tout moment (art. L. 613-32 CPI). Les parties au règlement de copropriété disposent de la liberté contractuelle concer …
