Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Chapitre 1 : Droit exclusif d’exploitation
Chapitre 2 : Transmission des droits
Chapitre 3 : Perte du droit de propriété
Section 2 : Droits des copropriétaires
Section 3 : Règlement de copropriété
Titre 5 : Protection du brevet
Partie 4 : Dessins et modèles
387. Qualité de copropriétaire
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La qualité de copropriétaire peut être attribuée aux inventeurs ayant conjointement déposé une demande de brevet. Toute personne ayant collaboré à la conception et au développement de l'invention en apportant ses connaissances dans son domaine et ses moyens , participé au travail commun et complémentaire menant à l'invention ou à des études conjointes ayant permis d'acquérir l'ensemble des élémen …
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