Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Section 1 : Objet de la demande
II : Contrefaçon partielle
Section 3 : Exercice de l’action
Section 4 : Preuve de la contrefaçon
Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon
Section 7 : Sanctions civiles de la contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
398. Principes
1 minute de lecture
La reproduction des éléments essentiels de la revendication protégée , à l'identique ou par équivalent , tels qu'ils se trouvent décrits dans la partie caractérisante du brevet caractérise la contrefaçon. Elle est constituée dès lors que le produit contrefaisant reproduit l'ensemble des caractéristiques revendiquées . En revanche, il ne saurait y avoir contrefaçon lorsqu’une forme indissociable d …
