Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Section 1 : Objet de la demande
I : Principes
Section 3 : Exercice de l’action
Section 4 : Preuve de la contrefaçon
Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon
Section 7 : Sanctions civiles de la contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
399. Contrefaçon partielle(1)
1 minute de lecture
La contrefaçon “partielle” peut être retenue lorsque la caractéristique d’une revendication n’a été que partiellement reproduite . La Cour de cassation semble, cependant, restreindre le principe à l’hypothèse particulière de la reproduction d’un élément essentiel d’une revendication complexe et distinguer selon que les éléments caractéristiques du brevet sont juxtaposés ou combinés. Ainsi, un élém …
