Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
II : Brevet
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Exercice de l’action
Section 4 : Preuve de la contrefaçon
Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon
Section 7 : Sanctions civiles de la contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
396. Demande de brevet
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L'action en contrefaçon peut se fonder sur une demande de brevet, après publication au BOPI de la demande ou notification au prétendu contrefacteur d'une copie certifiée conforme de cette demande. L'action ne peut être engagée qu'à compter de l'une ou l'autre de ces dates et ne peut tendre qu'à faire sanctionner des faits qui lui sont postérieurs. Les faits antérieurs ne sont pas considérés comme …
