Propriété industrielle

L'action en contrefaçon peut se fonder sur une demande de brevet, après publication au BOPI de la demande ou notification au prétendu contrefacteur d'une copie certifiée conforme de cette demande. L'action ne peut être engagée qu'à compter de l'une ou l'autre de ces dates et ne peut tendre qu'à faire sanctionner des faits qui lui sont postérieurs. Les faits antérieurs ne sont pas considérés comme …