Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
I : Demande de brevet
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Exercice de l’action
Section 4 : Preuve de la contrefaçon
Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon
Section 7 : Sanctions civiles de la contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
397. Brevet
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Le titulaire de droits sur un brevet peut engager une action civile en contrefaçon s'il justifie, lors de l'introduction de l'action, du paiement des redevances de maintien en vigueur de son titre. A défaut, il n'a pas qualité à agir et l'action en contrefaçon est irrecevable, sans que le juge n'ait à constater la déchéance du brevet . S'il agit sur le fondement d'un brevet européen désignant la F …
