Propriété industrielle

Le titulaire de droits sur un brevet peut engager une action civile en contrefaçon s'il justifie, lors de l'introduction de l'action, du paiement des redevances de maintien en vigueur de son titre. A défaut, il n'a pas qualité à agir et l'action en contrefaçon est irrecevable, sans que le juge n'ait à constater la déchéance du brevet . S'il agit sur le fondement d'un brevet européen désignant la F …