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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 3 : Exercice de l’action

          • I : Titulaires

            • A : Propriétaire du brevet

            • B : Copropriétaire

            • C : Cessionnaire

            • D : Licencié

          • II : Prescription

          • IV : Mise en oeuvre de l'action

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

401. Copropriétaire

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit, à condition de notifier l’assignation aux autres. Le juge sursoit à statuer tant qu'il n'est pas justifié de cette notification (art. L. 613-29, b) CPI). Le copropriétaire qui agit en contrefaçon ne peut obtenir de condamnation au paiement de dommages-intérêts qu'à hauteur de sa quote-part. En cas de succès de l'action, il n'a …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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