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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 3 : Exercice de l’action

          • I : Titulaires

            • A : Propriétaire du brevet

            • B : Copropriétaire

            • C : Cessionnaire

            • D : Licencié

          • II : Prescription

          • IV : Mise en oeuvre de l'action

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

403. Licencié

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Si l'action en contrefaçon appartient en principe au propriétaire du brevet (art. L. 615-2, al. 1, CPI), le licencié peut agir en contrefaçon à plusieurs titres. Il peut se joindre à l'action du propriétaire du brevet en se portant codemandeur dans l'acte introductif d'instance ou intervenir dans l'action en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, dès l'acte introductif d'instance , afin …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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