Propriété industrielle

Le transfert de propriété du titre au profit du cessionnaire lui confère le droit d'agir en contrefaçon, sous réserve de l'inscription de la cession au registre national des brevets (art. L. 613-9 CPI). Si le contrat de cession n'est pas inscrit au registre national des brevets au jour de l'introduction de l'action en contrefaçon par le cessionnaire, celui-ci peut procéder à l'inscription en appli …