Propriétaire du brevet | Propriété industrielle (3.5.1.3.I.A) • Livv

400. Propriétaire du brevet

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L'action en contrefaçon peut être exercée par le propriétaire du brevet (art. L. 615-2, al. 1, CPI), c’est-à-dire la personne physique ou morale qui a déposé la demande de brevet (art. R. 612-71, al. 1, CPI), le dernier cessionnaire inscrit au registre national des brevets (art. R. 612-71, al. 2, CPI), ou celui qui triomphe dans son action en revendication et devient rétroactivement titulaire du b …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 4 janvier 1994, n° 91-19.915

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Cessionnaire
Licencié

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