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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 3 : Exercice de l’action

          • I : Titulaires

            • A : Propriétaire du brevet

            • B : Copropriétaire

            • C : Cessionnaire

            • D : Licencié

          • II : Prescription

          • IV : Mise en oeuvre de l'action

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

400. Propriétaire du brevet

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'action en contrefaçon peut être exercée par le propriétaire du brevet (art. L. 615-2, al. 1, CPI), c’est-à-dire la personne physique ou morale qui a déposé la demande de brevet (art. R. 612-71, al. 1, CPI), le dernier cessionnaire inscrit au registre national des brevets (art. R. 612-71, al. 2, CPI), ou celui qui triomphe dans son action en revendication et devient rétroactivement titulaire du b …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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