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Propriété industrielle

L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (art. L. 615-8 CPI). Avant la loi Hamon du 11 mars 2014, qui a aligné tous les droits de propriété intellectuelle sur la prescription quinquennale de droit commun (art. 16), l’action en contrefaçon de brevet se prescrivait par troi …

Prescription

L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (art. L. 615-8 CPI). Avant la loi Hamon du 11 mars 2014, qui a aligné tous les droits de propriété intellectuelle sur la prescription quinquennale de droit commun (art. 16), l’action en contrefaçon de brevet se prescrivait par trois ans. La loi du 22 mai 2019  a modifié le point de départ de la prescription, qui correspond désormais à celui de droit commun de l'action en justice (art. 2224 C. civ.). Auparavant, la prescription courait à compter des faits qui sont la cause de l'action en contrefaçon, c’est-à-dire du jour où la contrefaçon cessait d'exister .

La loi 2008-561 du 17 juin 2008  a instauré un délai butoir, d'une durée de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit d'agir, au-delà duquel le titulaire des droits sur le brevet ne peut plus agir en contrefaçon (art. 2232 C. civ.).

Le délai de prescription peut être interrompu par une demande en justice formée par un tiers, même en référé (art. 2241 C. civ.). Ainsi, la demande introduite par le licencié en réparation du préjudice propre qu'il a subi du chef de contrefaçon interrompt la prescription de l'action en contrefaçon intentée par le breveté. Il en est de même lorsque l'action en justice initiée par le breveté est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (art. 2241 C. civ.). Cette interruption s'impose à tous, y compris aux victimes de l'infraction . Toutefois, l'interruption d'une prescription suppose nécessairement que le délai de prescription ait commencé à courir. Aussi une assignation en contrefaçon d'un brevet européen délivrée avant la publication du brevet n'a-t-elle pas pour effet d'interrompre la prescription, dans la mesure où ce brevet n'est opposable au défendeur qu'à compter de sa publication .

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, JO 23 mai 2019, art. 124

Poitiers, 30 janvier 2001, n° 0002164, LawLex200200000671JBJ ; Cass. com., 20 décembre 1967, LawLex202200003823JBJ

L. 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, JO n°0141 du 18 juin 2008

Cass. com., 25 mai 1976, n° 74-11.865, LawLex202200003821JBJ, Bull. civ. IV, n° 179.

Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-14.739, LawLex202200003538JBJ, PIBD 2010, n° 910, III, 45.

Propriété industrielle

404. Prescription

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