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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Brevets d’invention

    • Titre 5 : Protection du brevet

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 3 : Exercice de l’action

          • II : Prescription

          • III : Juridictions compétentes

            • B : Compétence internationale

          • IV : Mise en oeuvre de l'action

        • Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon

407. Compétence internationale

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de la compétence de principe posée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 , la juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à un acte de contrefaçon est celle de l'Etat membre où le défendeur a son siège ou son domicile, même si l'acte de contrefaçon est commis ou concerne un brevet déposé dans un autre pays de l'Union. Le juge applique alors, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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