Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Section 1 : Objet de la demande
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
I : Titulaires
II : Prescription
A : Compétence nationale
IV : Mise en oeuvre de l'action
Section 4 : Preuve de la contrefaçon
Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 6 : Action déclaratoire en non-contrefaçon
Section 7 : Sanctions civiles de la contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
407. Compétence internationale
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En vertu de la compétence de principe posée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 , la juridiction compétente pour connaître d'un litige relatif à un acte de contrefaçon est celle de l'Etat membre où le défendeur a son siège ou son domicile, même si l'acte de contrefaçon est commis ou concerne un brevet déposé dans un autre pays de l'Union. Le juge applique alors, …
