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Propriété industrielle

Comme toute assignation, celle en contrefaçon doit contenir, à peine de nullité, l'objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit (art. 54, 2° et 56, 2° CPC). Elle doit être suffisamment précise pour permettre au défendeur de se défendre utilement, sous peine d'être annulée . Elle doit comporter notamment un exposé complet de la demande, le détail des revendications prétendues con …

Mise en oeuvre de l'action

Comme toute assignation, celle en contrefaçon doit contenir, à peine de nullité, l'objet de la demande et un exposé des moyens en fait et en droit (art. 54, 2° et 56, 2° CPC). Elle doit être suffisamment précise pour permettre au défendeur de se défendre utilement, sous peine d'être annulée . Elle doit comporter notamment un exposé complet de la demande, le détail des revendications prétendues contrefaites et les caractéristiques des produits argués de contrefaçon, en précisant en quoi ils constituent la contrefaçon des revendications du brevet .

Lors de la phase de mise en état, le défendeur va pouvoir présenter ses moyens de défense, qui peuvent être d'ordre procédural, comme le défaut de qualité à agir du demandeur à l'action en contrefaçon ou l'exception de nullité de l'assignation. Le défendeur peut éventuellement soulever l'exception tirée d'un vice de forme à condition de démontrer le grief que lui cause l'irrégularité (art. 114, al. 2, CPC). Le demandeur à l'action en contrefaçon peut, dans tous les cas, régulariser son assignation en cours d'instance (art. 121 CPC). Le défendeur peut aussi invoquer un abus du droit d'agir du demandeur, constitutif d'une faute, notamment lorsque l'action en contrefaçon est intentée par un concurrent dans le but de perturber son activité de façon déloyale . Toutefois, celui-ci est rarement reconnu en matière de contrefaçon. En effet, celui qui triomphe, même partiellement, en son action ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier .

Au-delà des moyens purement procéduraux, le défendeur peut faire valoir comme moyens de fond : l'exception de nullité du brevet pour absence de nouveauté ou d'activité inventive  ou la possession personnelle antérieure de l'invention. Si les actes de contrefaçon qui lui sont reprochés correspondent à la mise en œuvre d'un brevet qu'il détient et dont la validité n'est pas contestée, la jurisprudence a pu en déduire qu'il n'y avait pas contrefaçon . Cette solution ne devrait pas s'appliquer, néanmoins, si ce brevet est dépendant du brevet du demandeur.

Le jugement rendu en matière de contrefaçon de brevet a autorité de la chose jugée (art. 1351 C. civ.). La décision de première instance est exécutoire de plein droit à titre provisoire (art. 514 CPC), sauf à ce que le juge la considère incompatible avec la nature de l'affaire (art. 514-1 CPC). En cause d'appel, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire (art. 566 CPC). Toutefois, le demandeur à l'action en contrefaçon ne peut pas fonder sa demande sur une revendication différente de celle présentée devant le premier juge .

Paris, 20 janvier 2015, n° 14/14363, LawLex202300005197JBJ, Procédures n° 1, Janvier 2017, 1, BOUCHE, qui décide qu'une assignation imprécise cause un grief aux sociétés défenderesses en ne leur permettant pas de connaître précisément ce qui leur est reproché et de se défendre utilement, et doit dès lors être annulée.

Cass. com., 11 octobre 2005, n° 02-11.055, LawLex202200003537JBJ ; Paris, 20 janvier 2015, n° 14/14363, LawLex202300005197JBJ, Procédures n° 1, Janvier 2017, 1, BOUCHE.

Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.425, LawLex202300005188JBJ, PIBD 2022. 1179. III. 1, qui reconnaît comme abusive l'action en contrefaçon formée par une société, après avoir procédé à une extension de revendication dans un but contestable et dont elle connaissait la fragilité, dans le but de perturber déloyalement un concurrent.

Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-15.207, LawLex202200003526JBJ, PIBD 2021, n° 1158, III, 1 ; LEPI mai 2021. 4, obs. LANGLAIS ; Propr. ind., n° 1, janvier 2022, chron. 1, WEISS.

Cass. com., 29 novembre 1994, n° 92-18.839, LawLex202300005183JBJ

Cass. com., 4 juillet 1984 - n° 82-15.751, LawLex202300005182JBJ

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-13.051, LawLex202300005196JBJ, JCP E, n° 13, 29 Mars 2007, 1411 ; JCP G, n° 13, 28 Mars 2007, IV 1663 ; Bull. civ. IV, n° 46, qui énonce que l'action en contrefaçon est irrecevable lorsque les prétentions sont fondées sur des revendications différentes d'un même brevet ne tendant pas aux mêmes fins, dès lors que chacune de ces revendications définit l'étendue de la protection qui lui est attachée.

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408. Mise en oeuvre de l'action

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