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Propriété industrielle

La contrefaçon, qui constitue un fait juridique, peut, à ce titre, être prouvée par tous moyens (art. L. 615-5, al. 1, CPI). La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’action en contrefaçon , le juge n'étant pas tenu d'office de rechercher la reproduction des éléments caractéristiques du brevet . Toutefois, si le prétendu contrefacteur ne conteste pas la matérialité de la contrefaçon, celle- …

Principe de la liberté de la preuve

La contrefaçon, qui constitue un fait juridique, peut, à ce titre, être prouvée par tous moyens (art. L. 615-5, al. 1, CPI). La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’action en contrefaçon , le juge n'étant pas tenu d'office de rechercher la reproduction des éléments caractéristiques du brevet . Toutefois, si le prétendu contrefacteur ne conteste pas la matérialité de la contrefaçon, celle-ci est caractérisée .

Pour établir la preuve de la contrefaçon, le demandeur peut, indépendamment de toute autorisation judiciaire, avoir recours à des mesures d’instruction. Il peut notamment faire appel à des témoins ou recourir à une expertise amiable ou à une constatation par un commissaire de justice. Celle-ci, qui comprend le constat d’achat, doit être purement matérielle, exclusive de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter , et conforme au principe du droit à un procès équitable et de la loyauté de la preuve. Sa validité n’est soumise à aucune autorisation de justice ou information préalable du prétendu contrefacteur. Si elle est autorisée par une ordonnance sur requête, le commissaire de justice peut, sans outrepasser ses droits, recourir à l'assistance d'un expert .

L’article L. 615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi du 18 décembre 1996 en application de l’accord OMC, complète le dispositif de preuve de la contrefaçon en posant une présomption simple en faveur du brevet qui a pour objet un procédé d’obtention d’un produit. En vertu de cette présomption, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet est présumé avoir été obtenu par le procédé breveté, faute pour le défendeur d’établir la différence entre celui-ci et le procédé utilisé. La présomption s'applique uniquement lorsque le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau, ou lorsque la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n’a pas pu, en dépit d’efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé (art. L. 615-5-1, a) et b) CPI) .

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 avril 2012, n° 11/01329, LawLex202300004645JBJ ; Cass. com., 26 février 2002, n° 00-15.495, LawLex202300002572JBJ, Comm. com. électr., n°8, obs. RAYNARD ; JCP G, n° 14, 1 avril 2013, doctr. 399, obs. RAYNARD ; Propr. ind. 2003, comm. 8, obs. RAYNARD.

Cass. com., 26 février 2002, n° 00-15.495, LawLex202300002572JBJ, préc.

Paris, 10 janvier 2014, n° 11-21456, LawLex201400000019JBJ, qui retient la contrefaçon dès lors que le prétendu contrefacteur se contente de demander la limitation des mesures de réparation réclamées.

Ord. 2016-728 du 2 juin 2016, relative au statut de commissaire de justice, JO du 3 juin 2016, art. 1.

Paris, 18 mai 2005, n° 03-13550, LawLex200500009065JBJ, qui précise que le commissaire de justice doit distinguer sur le procès-verbal de constat la description technique telle que dictée par cet expert, après vérification des données, de ses constatations personnelles.

MARTIN, Le renversement de la charge de la preuve en matière de contrefaçon de brevet de procédé, Gaz. Pal., 23 octobre 1997.

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