Propriété industrielle

Pour accroître la sécurité juridique des entreprises, le législateur leur a offert la possibilité de vérifier qu’elles ne s’exposent pas à une action en contrefaçon . Aux termes de l’article L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne qui justifie d’une exploitation industrielle sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à ce …