Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre 1 : Champ d’application
Titre 2 : Conditions de brevetabilité
Titre 3 : Obtention du brevet
Titre 4 : Droits attachés au brevet
Section 1 : Objet de la demande
Section 2 : Appréciation de la contrefaçon
Section 3 : Exercice de l’action
Section 4 : Preuve de la contrefaçon
Section 5 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 7 : Sanctions civiles de la contrefaçon
Chapitre 2 : Action pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
Partie 4 : Dessins et modèles
424. Action déclaratoire en non-contrefaçon
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Pour accroître la sécurité juridique des entreprises, le législateur leur a offert la possibilité de vérifier qu’elles ne s’exposent pas à une action en contrefaçon . Aux termes de l’article L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne qui justifie d’une exploitation industrielle sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à ce …
