Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La protection des dessins et modèles, comme celle des brevets d’invention, tend à stimuler l’effort créateur en conférant un monopole d’exploitation au propriétaire du titre. Mais, tandis que le brevet d’invention enrichit la société d’une découverte industrielle, le créateur d'un dessin ou modèle se borne à donner une présentation nouvelle à un produit connu. Les droits sur les dessins et modèles …

Introduction

La protection des dessins et modèles, comme celle des brevets d’invention, tend à stimuler l’effort créateur en conférant un monopole d’exploitation au propriétaire du titre. Mais, tandis que le brevet d’invention enrichit la société d’une découverte industrielle, le créateur d'un dessin ou modèle se borne à donner une présentation nouvelle à un produit connu. Les droits sur les dessins et modèles protègent les efforts des opérateurs économiques pour assurer à leurs produits une apparence spécifique. La création a pour objet l'agrément et non l'utilité. Aussi peut-on constater dans cette matière une interpénétration des règles de la propriété artistique et de la propriété industrielle.

La première loi française sur les dessins ou modèles a été adoptée le 18 mars 1806 sous l'influence des commerçants et fabricants de soieries lyonnais et abrogée par la loi du 14 juillet 1909  qui a introduit un nouveau régime comportant un cumul d'appropriation avec le droit d'auteur. Elle a été modernisée par la loi du 26 novembre 1990 , puis intégrée, en 1992, dans le Code de la propriété intellectuelle. Pour tenir compte de la directive 98-71 du 13 octobre 1998  qui réalise un rapprochement partiel des législations des États membres concernant l'enregistrement des dessins ou modèles, l'ordonnance 2001-670 du 25 juillet 2001  a réformé le régime instauré par la loi du 14 juillet 1909. Elle a durci les conditions d'accès à la protection des dessins et modèles, accru les causes de nullité et raccourci la durée du monopole. Parallèlement aux systèmes de protection nationaux, le règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires a instauré un système autonome de protection des droits unitaires produisant les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union, et renforcé la protection de l'esthétique industrielle. A la suite de ce règlement, la loi du 29 octobre 2007  a inséré dans le Code de la propriété intellectuelle des dispositions propres au dessin ou modèle communautaire (art. L. 515-1, L. 522-1 et L. 522-2 CPI) et aligné le régime de protection des dessins et modèles contre les contrefaçons sur celui des brevets et des marques. Enfin, la loi Pacte du 22 mai 2019 a, avec le nouvel article L. 521-3-2, rendu l’action en nullité du dessin ou modèle imprescriptible. Codifié dans le Livre V du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 511-1 s. CPI), le régime actuel des dessins et modèles s’applique aux dessins et modèles nationaux et communautaires. Les dessins et modèles déposés avant le 1er octobre 2001 demeurent soumis au régime antérieur à l'ordonnance du 25 juillet 2001 .

Le 22 novembre 2022, la Commission a rendu publiques des propositions de directive et de règlement européens pour moderniser le droit des dessins et modèles au sein de l'Union . Ce “Paquet Modèles” vise à adapter les régimes des dessins et modèles européens à l'ère numérique et les rendre plus accessibles et plus efficaces pour les créateurs indépendants, les PME et les industries, afin d'encourager l'innovation et la compétitivité. La proposition de directive prévoit notamment d'ouvrir à la concurrence le marché des pièces de rechange, d'améliorer l'accessibilité, l'efficacité et le caractère abordable de la protection des dessins ou modèles communautaires et d'accroître la complémentarité et l'interopérabilité entre les systèmes de dessins ou modèles communautaires et nationaux, notamment en alignant les règles de procédure .

Les dessins et modèles bénéficient d'une double protection, puisque le droit sur le dessin ou modèle peut se cumuler avec le droit d'auteur. Le droit d'auteur s’applique, en effet, uniformément à l’art plastique, aux arts appliqués ou aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure (art. L. 112-2, 10 et 14 CPI). Cette double protection repose sur le principe de l’unité de l’art formulé à l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel les dispositions du même code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. En outre, le cumul de protection constitue une obligation pour les Etats membres aux termes de l'article 17 de la directive 98/71, la portée et les conditions de cette protection, y compris le degré d'originalité requis, étant déterminés par chacun. Toutefois, la règle du cumul ne joue pas automatiquement. En effet, si initialement le cumul était total et permettait au dessin et modèle enregistré de bénéficier automatiquement de la protection du droit d'auteur, il n'est désormais que partiel , ce qui oblige le juge à examiner si les conditions de la protection spécifique, par le droit d'auteur, du modèle enregistré sont réunies , indépendamment des conditions de protection propres au droit des dessins ou modèles .

 L. du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, JO du 19 juillet 1909.

L. 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, JO 0276 du 28 novembre 1990.

Paris, 17 janvier 2014, n° 13/03710, LawLex202100004727JBJ

 Dir. 98-71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, JO L 289 du 28 octobre 1998, 28-35.

Ord. 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du Code de la propriété intellectuelle et du Code des postes et télécommunications, JO 173 du 25 juillet 2001.

 L. 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, JO 252 du 30 octobre 2007.

Cass. com., 4 juillet 2006, n° 04-17.397, LawLex202100002714JBJ, JCP E 2006, 2085, CARON ; Propr. ind. 2006, comm. 89, obs. GASNIER. ; D. 2006, 1957, obs. DALEAU ; Propr. intell. 2006, n° 21, 453, obs. DE CANDE, qui précise que la validité du droit attaché à un dépôt de modèle s'apprécie à la date à laquelle est né ce droit, de sorte que la loi nouvelle qui ne régit que les faits de contrefaçon commis après son entrée en vigueur n'est pas applicable.

Proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667) et proposition de modification du Règlement 6/2002 (COM(2022)666).

Proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667), exposé des motifs.

Cass. crim., 13 décembre 2011, n° 10-80.623, LawLex202300008376JBJ, Comm. com. électr., n° 11, novembre 2019, comm. 65, CARON ; Propr. ind., n° 10, octobre 2017, étude 24, FAVREAU, ASO, WEISS, BASIRE, CHATRY, YAMTHIEU, qui précise que si la protection tirée de l'enregistrement d'un dessin ou modèle est accordée par l'article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle sans préjudice des droits résultant de l'application des dispositions relatives au droit d'auteur, les textes imposent non pas un cumul total ou de plein droit de ces diverses protections mais autorisent seulement un tel cumul lorsque les possibilités respectives des différentes protections sont satisfaites.

Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-10.885, LawLex201700000635JBJ, D. 2018. 1566, obs. GALLOUX et KAMINA ; Dalloz IP/IT 2017, 400, obs. KAHN ; RLDI 2017, 16-17, COSTES ; Comm. com. électr., n° 9, septembre 2020, chron. 9, KAHN ; Propr. ind., n° 10, octobre 2019, étude 20, MALAURIE-VIGNAL et LEGRAND.

PERRET, L’autonomie du régime de protection des dessins et modèles (Genève), 1974 ; BRAUN et ÉVRARD, Droit des dessins et modèles au Benelux, F. Larcier, Bruxelles, 1975 ; PEROT-MOREL, L’application respective du régime de protection des dessins et modèles industriels et des inventions brevetables, RTD com. 1976, 1, 23 ; DESBOIS, Le droit d’auteur, 3e éd. 1978, n° 98 et s. ; FRANÇON, PEROT-MOREL, ALEXANDRE-CASELLI, Les dessins et modèles en question (Colloque du CREDA), 1986 ; La protection des dessins et modèles : vieux débats, nouveaux enjeux (Colloque du CREDA), JCP E 1988, II, 15094 ; BOESPFLUG, Commentaire de la loi du 26 novembre 1990, Ann. Propriété industrielle, 1991, 35 ; FRANÇON, Les modifications apportées par la loi du 26 novembre 1990 au régime des dessins et modèles, Gaz. Pal., 17 octobre 1992 ; POSNER, Le livre vert de la Commission des communautés européennes sur les dessins et modèles industriels, Gaz. Pal., 17 octobre 1992 ; PASSA, Contrefaçon et concurrence déloyale, éd. Litec 1997 ; LALANNE-GOBET et DE CANDE, Dessins et modèles de l’entreprise : protection et défense, Delmas, 2e éd. 1998 ; COHEN, La protection internationale des dessins et modèles, Economica, 1999 ; GREFFE, Ordonnance du 25 juillet 2001 : transposition de la directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles ; Une harmonisation limitée et inutile, JCP E 2001, 1900 ; KAMINA, Le nouveau droit des dessins et modèles, D. 2001, chron., 3258 ; POLLIAUD-DULIAN, L’ordonnance du 25 juillet 2001 et la réforme des dessins et modèles, JCP 2001, 1921 ; DE CANDE, La protection en France des dessins et modèles déposés depuis l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, Propr. intell. 2002, n° 3, 16 ; RAYNARD, Du nouveau droit des dessins et modèles, Propr. ind. 2002, chron., n° 2 ; BONET, la protection par le droit des dessins et modèles des éléments participant à l'esthétique extérieure des véhicules automobiles, en application des dispositions de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 réformant le code de la propriété intellectuelle, Propr. intell. 2003, n° 6, 4 ; PASSA, Rép. Dalloz dr. com., V° Dessins et modèles, 2004 ; PEROT-MOREL, à propos du maintien de l'unité de l'art dans le nouveau droit des dessins et modèles, Propr. ind. 2005, chron. n° 8 ; DREYFUS ET THOMAS, Marques, Dessins et Modèles. Protection, défense, valorisation, Delmas, 2e éd. 2006 ; LE LABOURIER, les hypothèses de cumul de protections : le cas particulier des dessins et modèles, Dr. et patr., avril 2006, 85 ; ABELLO, La licence, instrument de régulation des droits de propriété intellectuelle, LGDJ, 2008 ; BUFFET DELMAS et MORELLI, de quelques évolutions importantes en matière de preuve de la contrefaçon, Propr. ind. 2008, étude 24 ; PASSA, Droit de la propriété industrielle : marques et autres signes distinctifs, dessins et modèles, t. 1, LGDJ, 2e éd., 2009 ; DE CANDE, les critères d'appréciation de la portée de la protection du modèle, Propr. ind. 2010, étude 5 ; MARTINI-BERTHON, La reconstitution de monopole à l’expiration des droits de dessins et modèles est-elle légitime ?, Propr. ind., novembre 2010, étude 15 ; DE HAAS, la compétence juridictionnelle pour ordonner une saisie-contrefaçon, Propr. intell. 2011, n° 40, 278 ; RODA, Les conséquences civiles de la contrefaçon des droits de la propriété industrielle, LexisNexis/CEIPI, 2011 ; MOUNGACHE, Les dessins et modèles en droit de l’Union européenne, BRUYLANT, 2012 ; ROBIN, La divulgation des dessins et modèles via Internet, Propr. ind., décembre 2012, étude 18 ; BINCTIN, l'apparence en droit des dessins et modèles, Propr. ind. 2013, étude 7 : le critère de caractère individuel ; GREFFE, Droit des dessins et modèles : faits marquants de ces dix dernières années, Propr. ind., janvier 2013, dossier 5 ; P. et F. GREFFE, Traité des dessins et des modèles, France, Union européenne, Suisse, continent américain, LexisNexis, 9e éd., 2014 ; BERNAULT, droit d'auteur et droit des dessins et modèles : l'émancipation ?, Propr. ind. 2015, étude 23 ; PIATTI, la nouveauté en droit des dessins et modèles. Retour sur un concept “ relatif ”, Propr. ind. 2015, étude 12 ; PIATTI, protection des créations de mode : question(s) de temps !, Propr. ind. 2016, étude 4 ; ZAJDELA, la preuve en matière de contrefaçon : constat d'achat ou saisie-contrefaçon ?, Propr. ind. 2016, étude 18 ; DOROL, le constat d'achat sur internet, Propr. ind. 2017 étude 5 ; PASSA, la prescription des actions en annulation et en revendication de dessins et modèles, Propr. intell. juillet 2018, n° 68, 45 ; CHAMBAUD, Contrats de design, Ars Vivens, 2019 ; COHEN, Le droit des dessins et modèles, Economica, 5e éd., 2019 ; GALLOUX, Droit des dessins et modèles interne et communautaire, D. 2019, 1578 ; OUANICHE et CLUZEL, spécificités du préjudice de contrefaçon, JCP E 2019, n° 1006 ; DOROL, la preuve de l'indépendance du tiers acheteur Propr. ind. 2020, étude 13 ; CHATRY, stratégies de cumul de protection d'un bien intellectuel, Propr. intell. 2021, n° 78, 9.

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