Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le produit complexe est un produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées (art. L. 511-5, al. 2, CPI) . Pour être protégeables, ces pièces détachées doivent remplir deux conditions (art. L. 511-5, al. 1, CPI) : elles ne présentent un caractère nouveau et un caractère propre que si, une fois incorporées dans le produit complexe, elles restent visibles lors d'une utilisation normale …

Conditions de la protection

Le produit complexe est un produit composé de pièces multiples qui peuvent être remplacées (art. L. 511-5, al. 2, CPI) . Pour être protégeables, ces pièces détachées doivent remplir deux conditions (art. L. 511-5, al. 1, CPI) : elles ne présentent un caractère nouveau et un caractère propre que si, une fois incorporées dans le produit complexe, elles restent visibles lors d'une utilisation normale du produit par l'utilisateur final, à l'exception de l'entretien, du service ou de la réparation ; en outre, les caractéristiques visibles de la pièce détachée doivent remplir en elles-mêmes les conditions de nouveauté et de caractère propre. Les pièces de raccordement sont exclues de la protection (art. L. 511-8 CPI). Une pièce non visible lors d'une utilisation normale du produit, même pour des raisons de sécurité, ne bénéficie pas de la protection . Sont ainsi exclues les pièces non visibles de l'extérieur une fois montées qui peuvent être copiées par tout fabricant ou équipementier pour la mise au point de pièces mécaniques de rechange.

Depuis l'ordonnance du 25 juillet 2001, l'article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle précise que le caractère visible de la pièce s'apprécie au regard d'une utilisation normale du produit en cause. L'utilisation normale ne comprend pas le démontage et l’inspection réguliers du produit, ni les usages individuels purement hypothétiques . Avant la réforme, la jurisprudence était fluctuante quant au moment d'appréciation du caractère visible. La Cour d'appel de Paris avait jugé que le caractère apparent des caractéristiques du produit s'apprécie au moment de l'offre du produit à la vente , au regard des acquéreurs du modèle, même si lors de l'utilisation du produit elles sont partiellement ou en grande partie cachées . Toutefois, la Cour de cassation a considéré qu'un dessin ou modèle ne peut être protégé qu'à la condition d'être apparent pour l'utilisateur final, le fait qu'il soit apparent lors de la commercialisation des produits auprès de professionnels chargés de les assembler n'étant pas suffisant . Cette solution semble désormais acquise , même si une décision plus récente de la Cour d'appel de Paris a jugé qu'un modèle industriel, qui comprend les vues d'un ensemble d'éléments, est protégeable, alors que seul l'un de ces éléments demeure visible après installation, dès lors que l'utilisateur final voit nécessairement le modèle dans sa globalité lors de son acquisition .

Le caractère apparent s'apprécie compte tenu de la nature du produit. Un contacteur électrique, par nature intégré dans une armoire ou un boîtier lors de son utilisation pour des raisons de sécurité, ne peut bénéficier de la protection . Toutefois, le fait qu'une partie du produit soit invisible en situation normale d'utilisation n'empêche pas une autre partie du même produit, visible, de bénéficier de la protection. En effet, les éléments d'un dessin ou modèle exclus de la protection car non visibles ne doivent pas être pris en considération pour apprécier si d'autres caractéristiques de ce dessin ou modèle remplissent les conditions d'obtention de la protection . 

L'exigence de caractère visible, mentionnée uniquement à l'article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion de tout autre article du Livre V, qui ne s'applique qu'aux pièces ayant vocation à être intégrées dans un produit complexe , pourrait à l'avenir concerner l'ensemble des dessins et modèles puisque le projet de directive du Paquet Modèles prévoit, en son article 15, que “la protection porte sur les caractéristiques de l’apparence d’un dessin ou modèle enregistré qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement”.

Paris, 13 mars 2012, n° 10/10923, LawLex202200007794JBJ, pour des éléments de carrosserie ou de lanterne automobile ; TUE, 9 septembre 2011, aff. T-11/08, LawLex202300008369JBJ, qui qualifie de pièce un moteur à combustion interne qui peut être incorporé dans une tondeuse à gazon ; Paris, 4 mars 2005, n° 03/03989, LawLex202100003345JBJ, pour un modèle de boîtier-pile qui se monte et s'installe sur des téléphones ; 22 janvier 1999, n° 1996-01948, LawLex200200001017JBJ, pour un modèle de pince-peigne qui lors de son utilisation est partiellement ou en grande partie caché.

TGI Paris, 13 mars 2009, n° 07-09467, LawLex202100003843JBJ, relative à des modèles de contacteurs utilisés dans divers domaines industriels tels que des véhicules électriques, systèmes de téléphonie ou machine à souder.

Paris, 10 novembre 2015, n° 14-09804, LawLex201500001450JBJ

TUE, 3 octobre 2014, aff. T-39/13, LawLex202100003839JBJ, Propr. ind. 2014, comm. 80, GASNIER.

Paris, 4 mars 2005, n° 03/03989, LawLex202100003345JBJ, Comm. com. électr. 2005, comm. 152, obs. CARON ; Propr. ind. 2005, comm. 79, obs. GREFFE.

 Paris, 22 janvier 1999, n° 1996-01948, LawLex200200001017JBJ ; Paris, 4 mars 2005, n° 03/03989, LawLex202100003345JBJ, Comm. com. électr. 2005, comm. 152, obs. CARON ; Propr. ind. 2005, comm. 79, obs. GREFFE.

Cass. com., 20 février 2007, n° 05-14.272, LawLex200700000309JBJ, JCP E 2008, 1000, spéc. n° 5, obs. CARON ; D.  2007, 951, note DALEAU ; Propr. ind., n° 9, septembre 2014, comm. 66, GREFFE ; Propr. ind., n° 3, mars 2015, comm. 23, GREFFE.

Paris, 13 mars 2012, n° 10/10923, LawLex202200007794JBJ, à propos d'éléments de carrosserie ou de lanterne automobile ; TGI Nantes, 27 mai 2008, LawLex202200000812JBJ, qui concerne des pièces de carrosserie parfaitement visibles, spécifiques et non interchangeables, qui participent par leurs différences de formes à l’aspect esthétique et unique d’un camion par rapport aux autres

Paris, 18 juin 2014, aff. 13/22981, LawLex202200001240JBJ, RLDI 2014 /106, n° 3525, obs. DE ROMANET ; Propr. intell. 2014, n° 53, 412, obs. BOUVEL ; Propr. ind. 2014, comm. 66, note GREFFE, à propos d'un corps de caniveau pour lequel les premiers juges ont estimé que, destiné à être enseveli, il ne pouvait faire l'objet d'une protection au titre des dessins et modèles faute d'être apparent et remplir une fonction ornementale.

Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-17.167, LawLex202100003845JBJ, Propr. ind., n° 6, juin 2023, comm. 39, obs. GREFFE ; Propr. ind. 2010, n° 51, note GASNIER.

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457. Conditions de la protection

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