Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Afin de favoriser la concurrence, la directive 98/71 envisage une exception à la protection des dessins et modèles pour certaines pièces détachées (art. 14). Cette “clause de réparation” a pour objectif d'exclure de la protection le dessin ou modèle sur une pièce d'un produit complexe utilisée dans le but de permettre la réparation du produit pour lui rendre son apparence initiale. A défaut de con …

Exception des pièces de rechange

Afin de favoriser la concurrence, la directive 98/71 envisage une exception à la protection des dessins et modèles pour certaines pièces détachées (art. 14). Cette “clause de réparation” a pour objectif d'exclure de la protection le dessin ou modèle sur une pièce d'un produit complexe utilisée dans le but de permettre la réparation du produit pour lui rendre son apparence initiale. A défaut de consensus trouvé entre les Etats membres, l'article 14 de la directive permet aux Etats membres de maintenir leur législation existante en la matière, mais ils ne peuvent introduire de modifications à ces dispositions que dans le but de libéraliser le marché de ces pièces (clause dite "freeze plus"). La “clause de réparation” a été adoptée de façon disparate en droit interne par plusieurs pays européens afin d'autoriser la vente, la distribution, la fabrication et l'importation de pièces détachées non agréées par les constructeurs automobiles pour permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale .

L'Autorité de la concurrence a, dans un avis émis le 8 octobre 2012, recommandé l'adoption d'une “clause de réparation” en droit français, pour un fonctionnement plus efficace du secteur de l’après-vente automobile . La loi du 22 août 2021  a finalement créé, à l'article L. 513-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'exception selon laquelle les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard d'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du Code de la route, et qui portent sur des pièces relatives au vitrage ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine (art. L. 513-6, 4°, a) et b) CPI). Elle a également modifié l'article L. 513-1 pour limiter à dix ans au lieu de vingt-cinq la durée de protection par l'enregistrement des pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle.

La proposition de directive du Paquet Modèles du 28 novembre 2022 a, notamment, pour objectif de parachever et harmoniser le marché unique des pièces de rechange. Elle contient une “clause de réparation” harmonisée au sein de l'Union (art. 19) qui met un terme au régime transitoire existant. Le texte exclut de la protection les pièces de rechange dites must-match, c'est-à-dire les pièces de produits complexes conditionnées par la forme de ceux-ci, utilisées dans le seul but de permettre la réparation du produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale. Ainsi, il deviendrait juridiquement possible, dans tous les pays de l'Union, de reproduire des pièces de carrosserie identiques aux pièces d'origine afin de rétablir l'apparence initiale d'un véhicule. Cette exclusion ne pourra toutefois être invoquée par le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un produit complexe comme moyen de défense dans le cadre d'une action en contrefaçon s'il n’a pas dûment informé les consommateurs, au moyen d’une indication claire et visible figurant sur le produit ou sous toute autre forme appropriée, de l’origine du produit destiné à être utilisé aux fins de la réparation du produit complexe, indication permettant aux consommateurs de faire un choix en connaissance de cause entre des produits concurrents pouvant être utilisés pour la réparation. La “clause de réparation” n'aura vocation à s'appliquer qu'aux dessins ou modèles futurs, la protection des droits existants étant garantie pendant une période transitoire de dix ans.

Paris, 22 octobre 2019, n° 17/18729, LawLex202100004676JBJ, Propr. ind., n° 2, février 2020, comm. 11, obs. KAPYRINA ; Comm. com. électr., n° 10, octobre 2020, étude 18, DE HAAS ; Propr. ind., n° 6, juin 2020, 5, chron. HAAS.

Aut. conc., avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange.

 L. 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO du 24 août 2021.

Propriété industrielle

458. Exception des pièces de rechange

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