Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Création protégeable
Section 1 : Notion
Section 2 : Antériorité
Section 3 : Divulgation
Chapitre 3 : Caractère propre
Chapitre 4 : Produit complexe
Chapitre 5 : Exclusions
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
451. Preuve
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Pour contester la nouveauté d'un modèle déposé, il ne suffit pas de prétendre à une antériorité. L'existence de l'antériorité de toutes pièces et datée et sa divulgation antérieurement au dépôt du dessin ou modèle doivent être prouvées . La charge de la preuve pèse sur la partie qui invoque le défaut de nouveauté , les juges du fond n'ayant pas d'eux-mêmes à rechercher si le dessin ou modèle en c …
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