Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Création protégeable
Section 1 : Notion
Section 2 : Antériorité
II : Conditions de la divulgation
Section 4 : Preuve
Chapitre 3 : Caractère propre
Chapitre 4 : Produit complexe
Chapitre 5 : Exclusions
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
449. Actes de divulgation
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
Une antériorité n'est destructrice de nouveauté que si elle a été divulguée avant la date de dépôt ou de priorité du dessin ou modèle revendiqué. Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (art. L. 511-6 CPI) . Les actes de divulgation sont entendus de façon large. Ils n'impliquent pas nécessairement de …
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