Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

La divulgation suppose que le dessin ou modèle puisse être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant sur le territoire de l'Union européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée (art. L. 511-6, al. 1, CPI) . Relève de la catégorie des professionnels tout commer …

Conditions de la divulgation

La divulgation suppose que le dessin ou modèle puisse être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant sur le territoire de l'Union européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée (art. L. 511-6, al. 1, CPI) . Relève de la catégorie des professionnels tout commerçant exerçant dans le même secteur, et non seulement les personnes qui, au sein du secteur concerné, sont chargées de concevoir les modèles et de développer ou de fabriquer des produits conformément à ces modèles . Il n'est, toutefois, pas nécessaire que l'utilisateur type averti du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué connaisse cette antériorité . En revanche, le fait que le dessin ou modèle ait été divulgué à un tiers, sous condition explicite ou implicite de secret, ne vaut pas divulgation au public (art. L. 511-6, al. 2, CPI).

Sous l'empire de l'ancien article L. 511-6, dans sa version issue de la loi de 1992, la publicité du dessin ou modèle par son créateur préalablement à son dépôt n'entraînait pas la destruction de la nouveauté ni l'invalidité du titre . Il en allait de même lorsque la divulgation était le fait d'une société qui tenait ses droits du créateur lui-même . Un modèle déposé pouvait, néanmoins, constituer une antériorité destructrice de nouveauté, en raison de l'identité des caractéristiques des deux modèles, même s'ils appartenaient au même propriétaire .

Depuis l'ordonnance du 25 juillet 2001, le dépôt d'un dessin ou modèle est constitutif de droit et non plus simplement déclaratif. En conséquence, la nouveauté du dessin ou modèle s'apprécie désormais au jour de son dépôt, et non plus au jour de sa création. La divulgation de la création préalable au dépôt ou à la date de priorité revendiquée, y compris par le créateur lui-même, en détruit la nouveauté dès lors qu'elle a pour effet de la rendre accessible au public et qu'elle permet raisonnablement aux spécialistes du secteur concerné d'en prendre connaissance, conformément aux pratiques en usage . Les créateurs ou leurs ayants cause se trouvent ainsi contraints de procéder aux formalités de dépôt avant tout commencement d'exploitation. Toutefois, l'article L. 511-6, alinéa 3, prévoit un délai de grâce qui permet d'écarter la divulgation intervenue dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, si elle émane du créateur ou de son ayant cause, ou d'un tiers, à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant cause . Passé ce délai, le créateur ne peut plus déposer son modèle . Les créations divulguées avant le 1er octobre 2001 sont soumises à un régime transitoire, en vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 511-6, qui déclare le délai de douze mois inapplicable à la divulgation par le créateur ou son ayant cause intervenue avant cette date . Précisant le portée du texte, la Cour d'appel de Paris a considéré que le créateur d'un dessin ou modèle ayant divulgué son œuvre sous l'empire de la loi ancienne dispose d'un délai de grâce de douze mois à compter du 1er octobre 2001 pour effectuer sa demande de protection sans risquer la nullité, et non à compter de la date effective de divulgation antérieure . Le régime transitoire s'applique lorsque la divulgation provient du créateur ou de son ayant cause, et non d'une société tierce, même affiliée au créateur .

Enfin, lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en considération si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d'un comportement abusif à l'encontre du créateur ou de son ayant cause (art. L. 511-6, al. 3, b) CPI). Comme pour l'auto-divulgation, ce délai bénéficie du régime transitoire lorsque la divulgation est intervenue avant le 1er octobre 2001 (art. L. 511-6, al. 4, CPI).

TGI Paris, 30 mars 2017, n° 15-05884, LawLex202100003280JBJ ; Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-21.286, LawLex202100003829JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2019, comm. 39, GREFFE ; JCP E, n° 48, 2017, 1652, obs. BINCTIN, qui précise qu'une facture proforma qui vient d'une société installée à Hong Kong et porte sur mille produits ne permet pas de rendre certaine l'accessibilité du modèle dans la communauté de professionnels du secteur, et ne constitue dès lors pas une preuve de l'antériorité destructrice de nouveauté.

CJUE, 13 février 2014, aff. C-479/12, LawLex202100004430JBJ, Propr. ind., n° 2, Février 2023, comm. 11, note KAPYRINA ; Propr. intell. octobre 2014, n° 53, 460, obs. DE CANDE.

Paris, 7 novembre 2007, LawLex200800000571JBJ.

Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-17.167, LawLex202100003845JBJ, D. 2010. AJ 764 ; RTD com. 2010, 301, obs. POLLAUD-DULIAN ; Propr. ind. 2010, n° 51, note GASNIER ; Propr. ind., n° 6, juin 2023, comm. 39, GREFFE ; JCP E, n° 17, 1408.

CJUE, 21 septembre 2017, aff. C-361/15, LawLex202100004428JBJ, Propr. intell. 2018, n° 67, 121 ; D. 2018. 1566, obs. J.-C. GALLOUX et KAMINA.

Paris, 22 septembre 2000, n° 1999-24446, LawLex200200000738JBJ.

Versailles, 27 mai 2004, n° 03/04203, LawLex202200009646JBJ

Cass. com., 27 mai 1997, n° 95-13.827, LawLex202200000883JBJ, RJDA 1997, n° 1430 ; Gaz. Pal. 1998, 53 ; JCP E n° 30, 1997, 794 ; JCP n° 30, 1997, 1495.

Paris, 24 janvier 2017, n° 15/14533, LawLex202100004731JBJ, Propr. ind. 2018. Chron. 6, obs. GASNIER, SPILIOTOPOULOU et MOUALLEM.

Paris, 31 mai 2013, n° 12/13618, LawLex202100002885JBJ, Comm. com. électr. 2013 , chron. 8, obs. KAHN ; Propr. ind., n° 5, mai 2014, chron. 4, obs. GASNIER, LAFAY, PLASMANS ; Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-17.167, LawLex202100003845JBJ, D. 2010. AJ 764 ; RTD com. 2010, 301, obs. POLLAUD-DULIAN ; Propr. ind. 2010, n° 51, note GASNIER ; Propr. ind., n° 6, juin 2023, comm. 39, GREFFE ; JCP E, n° 17, 1408.

Paris, 2 décembre 2011, n° 10/06235, LawLex202200001370JBJ, Propr. intell. 2012, n° 45, 465, obs. DE HAAS ; Comm. com. électr., n° 6, juin 2014, étude 11, MARÉCHAL.

Paris, 28 janvier 2009, n° 07/08040, LawLex202200001359JBJ.

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450. Conditions de la divulgation

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