Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Si le Code de la propriété intellectuelle accorde le droit sur le dessin ou modèle au créateur ou à son ayant cause (art. L. 511-9 CPI), il reste silencieux sur le sort des dessins et modèles créés par des salariés. Seul le règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins et modèles communautaires comprend des dispositions réglant le sort des créations salariées. Le texte prévoit que lorsq …

Salarié

Si le Code de la propriété intellectuelle accorde le droit sur le dessin ou modèle au créateur ou à son ayant cause (art. L. 511-9 CPI), il reste silencieux sur le sort des dessins et modèles créés par des salariés. Seul le règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins et modèles communautaires comprend des dispositions réglant le sort des créations salariées. Le texte prévoit que lorsqu'un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l'exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, le droit au dessin ou modèle appartient à l'employeur, sauf convention contraire ou sauf disposition contraire de la législation nationale applicable (art. 14, § 3). Selon la Cour d'appel de Paris, l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel l'existence ou la conclusion d'un contrat de travail n'emporte pas transfert des droits d'auteur à l'employeur, ne constitue pas une telle disposition .

La doctrine préconise majoritairement d'appliquer aux dessins et modèles nationaux les règles du droit d'auteur , aux termes desquelles le bien créé dans le cadre d'un contrat de travail appartient au créateur salarié. L'existence d'un contrat de travail ou d'un contrat de commande n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit d'auteur, sous réserve des exceptions prévues dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 111-1 CPI). Par conséquent, l'employeur ne peut déposer une création de son salarié en l'absence de transfert de droits sur cette création à son profit. Ce transfert nécessite l'établissement d'une cession de droits , dont les modalités font l'objet d'une opposition entre les juges du fond et la Cour de cassation. Quand certaines cours d'appel admettent la transmission des droits à l'employeur en l'absence de cession formelle , la Cour de cassation estime, au contraire, que pour être valable, elle doit remplir les conditions fixées pour la cession de droits d'auteur par les articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle , qui prévoient notamment l'interdiction de la cession globale des œuvres futures (art. L. 131-1 CPI), la nécessité d'un écrit mentionnant spécifiquement chacun des droits cédés, le domaine d'exploitation, la durée, la destination et l'étendue géographique (art. L. 131-2 et L. 131-3 CPI), et une rémunération proportionnelle (art. L. 131-4 CPI).

A défaut de cession de droits, le régime de l'œuvre collective permet à l'employeur d'être investi des droits d'auteur sur le dessin ou modèle en vertu de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Pour bénéficier de ce régime, il doit prouver, conformément à l'article L. 113-1, alinéa 3, du même code, qu'il se trouve à l'origine de l'œuvre et que la contribution des personnes physiques à sa création se fond dans un ensemble, et ne permet pas d'attribuer à chacune d'entre elles un droit distinct .

Paris, 2 octobre 2018, n° 16/20633, LawLex201800001500JBJ, JCP E, n° 14, avril 2021, 1188, note DRAI.

V. POLLAUD-DULIAN, Droit de la propriété industrielle, Montchrestien, 1999, n°948 ; GREFFE, Traité des dessins et des modèles, 10e éd., LexisNexis, 2019, 360 ; PASSA, Traité de droit de la propriété industrielle, 2e éd., LGDJ, 2009, 987.

Cass. com., 11 février 1992, n° 90-15.111, LawLex202300008541JBJ

Paris, 17 octobre 2008, n° 07/12475, LawLex202200001174JBJ ; 12 janvier 1981, Roset c. Steiner, PIBD 1981, III, 93 ; 19 décembre 1984, I.P.E.M. c. Texport, PIBD 1985, III, 294.

Cass. 1re civ., 16 décembre 1992, n° 91-11.480, LawLex202200000314JBJ ; Cass. com., 5 novembre 2002, n° 01-01.926, LawLex202300001514JBJ, Comm. com. électr., 2003, comm. 1, note CARON ; Propr. ind. 2003, comm. 5, note KAMINA, qui précise que cette exigence de cession formelle, qui a pour but de protéger l'auteur lui-même et non ses ayants droit, n'est pas applicable dans les relations entre un cessionnaire et un sous-cessionnaire ; Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-14.038, LawLex202200006588JBJ.

Montpellier, 8 mars 1994, n° 92-5419, LawLex200200004921JBJ, relative à la création d'un luminaire par deux salariés d'une société ; Paris, 14 septembre 2012, n° 10/01568, LawLex202100004690JBJ, D. 2013. 1924, obs. GALLOUX et. LAPOUSTERLE ; Propr. ind., n° 5, mai 2017, chron. 5, obs. GREFFE ; JCP E, n° 23, juin 2014, 1310, LE CORRONCQ et BONNET ; Comm. com. électr., n° 3, Mars 2014, étude 4, PICARDA et DE HAAS, relative à la contribution d'un dessinateur à l'élaboration d'une pièce de joaillerie.

Propriété industrielle

469. Salarié

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