Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Section 1 : Auteur de la demande
Section 2 : Personne morale
Section 3 : Salarié
Section 5 : Principe de réciprocité
Chapitre 2 : Enregistrement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
470. Action en revendication
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L'action en revendication permet au créateur d'un dessin ou modèle, bénéficiaire légitime de la protection du droit des dessins et modèles sur celui-ci, de se faire attribuer la propriété du titre en cas de dépôt frauduleux par un tiers. L'article L. 511-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une o …
