Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Section 2 : Personne morale
Section 3 : Salarié
Section 4 : Action en revendication
Section 5 : Principe de réciprocité
Chapitre 2 : Enregistrement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
466. Auteur de la demande
1 minute de lecture
La protection du dessin ou modèle s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause (art. L. 511-9 CPI). Depuis la réforme instituée par l'ordonnance du 25 juillet 2001 , les droits sur le dessin ou modèle sont subordonnés à l'accomplissement des formalités du dépôt, les conditions de nouveauté et de caractère propre s'appréciant au jour de la demande d'enregistre …
