Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Section 1 : Auteur de la demande
Section 2 : Personne morale
Section 3 : Salarié
Section 4 : Action en revendication
Chapitre 2 : Enregistrement
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Titre 5 : Protection du dessin ou modèle
471. Principe de réciprocité
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
En vertu du principe de non-discrimination, la protection des dessins et modèles par le droit français est accordée à toutes personnes domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'EEE.
Pour les personnes non établies ou domiciliées dans l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'EEE, l'article L. 511-11 du Code de la propriété intellectuelle instaure un principe d …
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