Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
II : Mesures d'instruction
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
516. Principe de liberté de preuve de la contrefaçon
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La contrefaçon constitue un fait juridique et, à ce titre, peut être prouvée par tous moyens (art. L. 521-4, al. 1, CPI) . La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’action en contrefaçon, en vertu du droit commun de la preuve selon lequel il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9 CPC) .
Pour établir la preuve de la contrefaçon, le demande …
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