Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
I : Titulaire de l'action
II : Prescription
Section 2 : Preuve de la contrefaçon
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
515. Juridictions compétentes
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
La loi LME du 4 août 2008 a créé un régime unifié pour les marques, les brevets, les indications géographiques et la propriété littéraire et artistique. Les tribunaux judiciaires disposent désormais d’une compétence exclusive pour connaître de l’action en contrefaçon de dessin et modèle, y compris lorsqu'elle porte également sur une question connexe de concurrence déloyale (art. L. 521-3-1, al. 1, …
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