Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, que le dessin ou modèle soit national (art. L. 521-1 CPI) ou communautaire (art. L. 515-1 et L. 522-1 CPI) .
Aux termes de l'article L. 521-2, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétai …

Titulaire de l'action

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, que le dessin ou modèle soit national (art. L. 521-1 CPI) ou communautaire (art. L. 515-1 et L. 522-1 CPI) .

Aux termes de l'article L. 521-2, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. En effet, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété (art. L. 513-2 CPI), qui le rend recevable à agir en contrefaçon , même s'il n'exploite pas sa création personnellement . Il doit, cependant, justifier de sa qualité à agir, et notamment de l'enregistrement du dessin ou modèle à son nom  en produisant l'original ou une photocopie du certificat d'identité du dessin ou modèle . Il n'est plus recevable à agir si son titre est annulé .

Le propriétaire du dessin ou modèle peut exercer son action à l'encontre de faits postérieurs à la publication de l'enregistrement de son titre. Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l’enregistrement, échappent aux poursuites (art. L. 521-1, al. 2, CPI). Toutefois, le déposant d'un dessin ou modèle non encore enregistré peut agir en contrefaçon lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée au prétendu contrefacteur, pour les faits postérieurs à cette notification (art. L. 521-1, al. 3, CPI).

Lorsque le titre est détenu par plusieurs coindivisaires, l'action est ouverte à chacun d'eux en vertu de l'article 815-2, alinéa 1, du Code civil, qui prévoit que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Ces dispositions peuvent faire l'objet d'un aménagement dans un règlement de copropriété.

Lorsque le titre est transmis, le cessionnaire n'est recevable à agir en contrefaçon qu'à compter du jour où la cession se trouve opposable aux tiers par son inscription au registre national des dessins et modèles (art. L. 513-3 CPI) . Cette inscription fait l'objet d'une mention au BOPI. En cas de contrat de licence, toute partie au contrat est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du dessin ou modèle ou toute autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre (art. L. 521-2, al. 3, CPI). Préalablement à la loi du 20 octobre 2007, le licencié exclusif d'un dessin ou modèle n'était pas recevable à engager une action en contrefaçon . Cette loi, qui a étendu aux dessins et modèles la règle applicable en matière de brevets, obtentions végétales et marques, a introduit cette faculté à l'alinéa 2 de l'article L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle. L'action en contrefaçon lui est ouverte, sauf stipulation contraire du contrat de licence, à condition qu'il ait préalablement et sans succès mis en demeure le propriétaire du dessin ou modèle de l'exercer. Le contrat de licence doit avoir été inscrit au registre national des dessins et modèles, conformément à l'article L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle. En cas d'action du propriétaire du dessin ou modèle, le licencié exclusif n'est plus recevable à former des demandes principales d'indemnisation au titre de la contrefaçon. Il peut toutefois agir sur le fondement de la concurrence déloyale . Le licencié non exclusif n'est pas recevable à initier une action en contrefaçon.

Paris, 7 avril 2015, n° 14/07503, LawLex202100003278JBJ, Propr. ind. 2015, comm. 55, GREFFE.

Paris, 31 mars 2004, n° D20040061, LawLex202200000973JBJ

Paris, 6 juillet 1994, n° 400/48, LawLex202300009117JBJ

Lyon, 4 mai 2005, n° 01-05672, LawLex200700000974JBJ, D. 2006. 2604.

Paris, 6 avril 2005, n° 2003/22132, LawLex202100003862JBJ

Paris, 5 février 2014, n° 12-22321, LawLex201400000288JBJ

Paris, 11 décembre 1998, n° D19980112, LawLex202200004352JBJ

Cass. com., 12 juillet 1993, n° 91-16.915, LawLex200200001628JBJ, D., 1994, somm., 78, IZORCHE ; RJDA, 1993, nº 1107 ; JCP 1994. II. 22199, SERNA.

TGI Paris, 27 septembre 2013, n° 11-16656, LawLex201400001204JBJ

Propriété industrielle

513. Titulaire de l'action

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