Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L’action en contrefaçon de dessins et modèles se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (art. L. 521-3 CPI) . Chaque fait distinct de contrefaçon fait courir un délai de prescription propre. Toutefois, si l'infraction présente un caractère continu, la prescription a pour point de départ le jour o …

Prescription

L’action en contrefaçon de dessins et modèles se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (art. L. 521-3 CPI) . Chaque fait distinct de contrefaçon fait courir un délai de prescription propre. Toutefois, si l'infraction présente un caractère continu, la prescription a pour point de départ le jour où la contrefaçon a pris fin.

Avant la loi du 29 octobre 2007, à défaut de dispositions particulières, la prescription décennale de droit commun s'appliquait à l'action en contrefaçon de dessin et modèle (anc. art. 2270-1 C. civ.). Elle courait à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La loi du 29 octobre 2007 a porté le délai de prescription à trois ans, puis la loi du 11 mars 2014 à cinq ans. Enfin, la loi du 22 mai 2019  a fixé le point de départ au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. La prescription en matière de dessins et modèles est désormais alignée sur le délai de prescription en matière de brevets, d'obtentions végétales et de marques. En revanche, elle se distingue de la prescription de l'action en contrefaçon en matière de droit d'auteur, d'une durée de dix ans (art. 2224 C. civ.).

Contrairement à l’action en nullité du dessin et modèle, imprescriptible depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 (art. L. 521-3-2 CPI).

L. 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019.

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514. Prescription

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