Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
Section 2 : Preuve de la contrefaçon
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
I : Evaluation du préjudice
II : Mesures correctives/Publication du jugement
A : Caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
542. Conditions de recevabilité
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Fondée sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'article 1240 du Code civil, l'action en concurrence déloyale nécessite la démonstration d'une faute , d'un préjudice pour le demandeur et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice .
La faute est caractérisée par des actes contraires à la loyauté du commerce , tels que la création délibérée d'un risque de confusion dans …
