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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 4 : Sanction civile

          • II : Mesures correctives/Publication du jugement

          • III : Action en concurrence déloyale

            • A : Caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale

            • B : Conditions de recevabilité

542. Conditions de recevabilité

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Fondée sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de l'article 1240 du Code civil, l'action en concurrence déloyale nécessite la démonstration d'une faute , d'un préjudice pour le demandeur et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice . La faute est caractérisée par des actes contraires à la loyauté du commerce , tels que la création délibérée d'un risque de confusion dans …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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