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Propriété industrielle

L’action en concurrence déloyale possède un caractère subsidiaire, qui permet de l'invoquer concurremment à l'action en contrefaçon ou de manière autonome. En effet, elle est ouverte aux opérateurs, qui, ne bénéficiant d'aucun droit privatif sur la création , peuvent se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux qui permettent d'introduire une action en contrefaçon  ou invoqués au souti …

Caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale possède un caractère subsidiaire, qui permet de l'invoquer concurremment à l'action en contrefaçon ou de manière autonome. En effet, elle est ouverte aux opérateurs, qui, ne bénéficiant d'aucun droit privatif sur la création , peuvent se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux qui permettent d'introduire une action en contrefaçon  ou invoqués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif .

L'action en concurrence déloyale peut aussi être engagée cumulativement avec l'action en contrefaçon, à condition, dans ce cas, de trouver sa cause dans une faute relevant de faits distincts de ceux qui sont à l'origine de la contrefaçon . L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale, fondées sur des actes distincts, procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins, de sorte que la seconde ne saurait être l'accessoire, la conséquence ou le complément de la première , ni lui servir de substitut . Les faits distincts de la contrefaçon peuvent consister, notamment, en la diffusion de copies serviles dans des boutiques à proximité immédiate de celles du titulaire du modèle , ou dans la recherche d'un effet de gamme de nature à induire un risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine des produits . En revanche, ne constituent pas en eux-mêmes des faits distincts de ceux de contrefaçon le fait d'exploiter une copie servile du dessin ou modèle , y compris à un prix inférieur à celui de l'original , de reproduire intégralement ou partiellement la création sans l'autorisation de son auteur , d'exposer à la vente et de distribuer des articles contrefaisants , ou de commercialiser une même gamme de produits .

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-16.254, LawLex200600001366JBJ, Propr. ind., n° 12, Décembre 2006, comm. GASNIER ; Paris, 30 octobre 2014, n° 11-20641, LawLex201400001195JBJ ; Rennes, 28 janvier 1998, n° 9608757, LawLex200200001186JBJ ; Paris, 28 mai 2014, n° 12-01376, LawLex201400002034JBJ, Contrats, conc., consom. 2014, n° 219, MALAURIE-VIGNAL ; Paris, 15 janvier 1997, n° 95-009753, LawLex200200001307JBJ, RJDA, 1997, n° 982 ; Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-18.279, LawLex201800000431JBJ, Comm. com. électr., n° 1, janvier 2023, 2, THOMAS-RAQUIN et LE GUERER ; Propr. ind., n° 5, mai 2019, chron. 5, GREFFE ; JCP E, 2018, doctr. 1474, BALLOT-LENA et DECOCQ ; Cass. com., 14 décembre 2010, n° 10-10.951, LawLex201000001472JBJ, Propr. ind. n° 5, mai 2015, chron. 5, GREFFE, qui précise que l'annulation de l'enregistrement du dessin ou modèle du demandeur n'entraîne pas le rejet de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale.

Cass. com., 23 mai 2006, n° 04-16.254, LawLex200600001366JBJ, Propr. ind., n° 12, Décembre 2006, comm. GASNIER ; Paris, 31 octobre 2014, n° 13-05515, LawLex201400001236JBJ, qui souligne que lorsque l'action repose uniquement sur la concurrence déloyale, la preuve de faits distincts de la contrefaçon n'est pas exigé.

Paris, 28 janvier 2004, n° 02/19172, LawLex202300009294JBJ, Propr. ind., n° 6, juin 2012, comm. 53, GASNIER ; Propr. intell. 2004, n° 13, 933, obs. DE CANDE ; Paris, 7 avril 2015, n° 079/2015, LawLex202300007896JBJ, Propr. ind. 2015, comm. 55, GREFFE.

Paris, 19 janvier 1996, n° 95-9818, LawLex200200001396JBJ, D., 1997, Somm., 104, SERRA ; D. Aff., 1996, 348.

Bordeaux, 10 novembre 2021, n° 18/06847, LawLex202200000999JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2022, étude 17, LANGLAIS et GUYOT ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2022, 7, FAESSEL et GLAIZE.

Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-25.692, LawLex201800001743JBJ, RJDA 2019, n° 229 ; D. 2019, 1586, obs. KAMINA ; Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-10.939, LawLex201600001542JBJ, Propr. intell. 2017, n° 63, 116, DE CANDE ; Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-26.950, LawLex201600001100JBJ, Contrats con. consom., n° 12, décembre 2020, comm. 171, MALAURIE-VIGNAL ; Comm. com. électr., n° 12, décembre 2020, comm. 86, KAMINA ; Propr. ind., n° 10, octobre 2022, 10, chron. LARRIEU ; Cass. com., 4 février 2014, n° 13-12.204, LawLex201400000235JBJ, Comm. com. électr., n° 12, décembre 2020, comm. 86, KAMINA ; Propr. ind., n° 5, mai 2017, étude 14, MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.759, LawLex202300008705JBJ, JCP, 2023, doctr. 942, chron. BINCTIN ; Cass. com., 15 juin 2010, n° 08-20.999, LawLex201000000756JBJ, Propr. ind., n° 7-8, juillet 2019, comm. GREFFE ; Comm. com. électr., n° 3, mars 2015, comm. CARON ; D. 2011. 2166, obs. SIRINELLI ; Contrats conc. consom., n° 12, décembre 2020, comm. 171, note MALAURIE-VIGNAL - Adde : Bordeaux, 10 novembre 2021, n° 18/06847, LawLex202200000999JBJ, Propr. ind., n° 11, novembre 2022, étude 17, LANGLAIS et GUYOT ; Propr. ind., n° 7-8, juillet 2022, 7, FAESSEL et GLAIZE ; Lyon, 4 mai 2005, n° 01-05672, LawLex200700000974JBJ, D. 2006. 2604 ; Douai, 7 septembre 2006, n° 05-03596, LawLex200600002586JBJ

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-15.286, LawLex201600001413JBJ, Prop. ind. 2016. Comm. 88, GASNIER.

Douai, 7 septembre 2006, n° 05-03596, LawLex200600002586JBJ

Paris, 19 janvier 1996, n° 95-9818, LawLex200200001396JBJ, D., 1997, Somm., 104, SERRA ; D. Aff., 1996, 348 ; Paris, 27 septembre 2006, n° 05-14389, LawLex200800000040JBJ ; Paris, 22 juin 2005, n° 04-05904, LawLex200600000509JBJ

Paris, 16 janvier 2013, n° 10-18796, LawLex201300000058JBJ ; Paris, 7 décembre 2011, n° 10-05755, LawLex201100001966JBJ ; Paris, 27 septembre 2006, n° 05-14327, LawLex200800000044JBJ, Comm. com. élect., 2007, chron. 8, KAHN.

Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-14.214, LawLex200300002730JBJ, Contrats conc. consom., n° 6, juin 2019, dossier 3, BALLOT-LÉNA ; JCP E 2004. 974, n° 11, obs. GREFFE ; Propr. ind. 2003, n° 70, note KAMINA ; Propr. intell. 2003, n° 9, 403, obs. DE CANDE et DE HAAS

Cass. com., 26 février 2008, n° 05-13.860, LawLex200800000257JBJ, Propr. ind., n° 5, mai 2017, étude 14, MALAURIE-VIGNAL ; JCP E, 2009, 1739, chron. DECOCQ ; Paris, 27 septembre 2006, n° 05-14389, LawLex200800000040JBJ, Comm. com. élect., 2007, chron. 8, KAHN ; Paris, 12 janvier 2005, n° 03/13047, LawLex202100003590JBJ ; Paris, 12 juin 2002, n° 2001-03251, LawLex200300001876JBJ ; Paris, 22 septembre 2000, n° 1999-24446, LawLex200200000738JBJ

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541. Caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale

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