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Ouvrages

Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 4 : Sanction civile

          • II : Mesures correctives/Publication du jugement

          • III : Action en concurrence déloyale

            • A : Caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale

            • B : Conditions de recevabilité

541. Caractère subsidiaire de l'action en concurrence déloyale

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L’action en concurrence déloyale possède un caractère subsidiaire, qui permet de l'invoquer concurremment à l'action en contrefaçon ou de manière autonome. En effet, elle est ouverte aux opérateurs, qui, ne bénéficiant d'aucun droit privatif sur la création , peuvent se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux qui permettent d'introduire une action en contrefaçon ou invoqués au souti …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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