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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 4 : Sanction civile

          • I : Evaluation du préjudice

            • A : Principe de réparation intégrale

          • II : Mesures correctives/Publication du jugement

535. Principe de réparation intégrale

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l’article 1240 du Code civil, la réparation du préjudice doit être intégrale. Elle ne doit engendrer ni perte, ni profit, pour aucune des parties. Autrement dit, l'indemnisation doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage. L'indemnité nécessaire pour compenser le dommage subi doit être calculée en fonction de la valeur du dommage, sans que la gravité de la faute puisse avoir …

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