Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
Section 2 : Preuve de la contrefaçon
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
B : Conséquences économiques négatives/Bénéfices réalisés par le contrefacteur
II : Mesures correctives/Publication du jugement
III : Action en concurrence déloyale
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
535. Principe de réparation intégrale
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En vertu de l’article 1240 du Code civil, la réparation du préjudice doit être intégrale. Elle ne doit engendrer ni perte, ni profit, pour aucune des parties. Autrement dit, l'indemnisation doit réparer tout le dommage mais rien que le dommage. L'indemnité nécessaire pour compenser le dommage subi doit être calculée en fonction de la valeur du dommage, sans que la gravité de la faute puisse avoir …