Propriété industrielle

L'atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels que définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (art. L. 521-1 CPI). L’indemnisation du préjudice causé par la contrefaçon de dessin ou modèle relève de l’article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle, qu …