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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 4 : Sanction civile

          • I : Evaluation du préjudice

            • A : Principe de réparation intégrale

          • II : Mesures correctives/Publication du jugement

534. Evaluation du préjudice

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

L'atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels que définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (art. L. 521-1 CPI). L’indemnisation du préjudice causé par la contrefaçon de dessin ou modèle relève de l’article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle, qu …

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