Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
Section 2 : Preuve de la contrefaçon
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
I : Evaluation du préjudice
II : Mesures correctives/Publication du jugement
III : Action en concurrence déloyale
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
533. Sanction civile
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La sanction civile de la contrefaçon vise à réparer le préjudice subi par celui dont le monopole a été méconnu, par l'octroi de dommages et intérêts, et à empêcher que la contrefaçon persiste et se renouvelle, au moyen notamment de mesures correctives . En vertu de ce double objectif, le juge peut allouer des dommages-intérêts au demandeur et ordonner à l'encontre du contrefacteur une mesure de co …
