Propriété industrielle

La sanction civile de la contrefaçon vise à réparer le préjudice subi par celui dont le monopole a été méconnu, par l'octroi de dommages et intérêts, et à empêcher que la contrefaçon persiste et se renouvelle, au moyen notamment de mesures correctives . En vertu de ce double objectif, le juge peut allouer des dommages-intérêts au demandeur et ordonner à l'encontre du contrefacteur une mesure de co …