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Propriété industrielle

La procédure en référé visée par l’article L. 521-6 du Code de la propriété intellectuelle relève des articles 484 à 492 du Code de procédure civile. Soumise au principe du contradictoire, elle n’est pas subordonnée à l’assignation préalable au fond du prétendu contrefacteur. L’ordonnance de référé rendue par le juge, le cas échéant, bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Avant la loi …

Référé

La procédure en référé visée par l’article L. 521-6 du Code de la propriété intellectuelle relève des articles 484 à 492 du Code de procédure civile. Soumise au principe du contradictoire, elle n’est pas subordonnée à l’assignation préalable au fond du prétendu contrefacteur. L’ordonnance de référé rendue par le juge, le cas échéant, bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Avant la loi  2007-1544 du 29 octobre 2007, la demande de mesures d’interdiction ou de constitution de garantie devait se faire “en la forme des référés”, c’est-à-dire dans les conditions prévues par les anciens articles 492-1, 808 et 809 du Code de procédure civile . L’ordonnance rendue par le juge des référés ne bénéficiait pas de l’exécution provisoire de plein droit attachée aux ordonnances de référé, sauf décision spéciale de sa part. La procédure en la forme des référés nécessitait que le requérant assigne préalablement le prétendu contrefacteur au fond, que l’action présente un caractère sérieux et qu’elle soit engagée dans un bref délai à compter de la connaissance par le requérant des faits sur lesquels elle était fondée. Le juge des référés devait rechercher si les faits de contrefaçon incriminés constituaient un trouble manifestement illicite ou présentaient un caractère d’urgence en exposant le demandeur à un dommage imminent . Ces exigences ont disparu avec la loi du 29 octobre 2007.

La procédure “en la forme des référés” a été remplacée par la procédure “accélérée au fond”, prévue à l’article 481-1 du Code de procédure civile, par la réforme opérée par le décret 2019-1419 du 20 décembre 2019 pris en application de l’ordonnance 2019-738 du 17 juillet 2019.

Paris, 26 décembre 1999, n° D19990121, LawLex202200001492JBJ ; Paris, 10 novembre 1999, n° 1999-21282, LawLex200200000883JBJ, qui qualifie de trouble manifestement illicite la vente de marchandises susceptibles de constituer des copies serviles d'un modèle.

Propriété industrielle

529. Référé

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