Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
Section 2 : Preuve de la contrefaçon
A : Parties à la procédure
C : Référé
D : Requête
E : Assignation au fond
II : Typologie des mesures
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
528. Caractère vraisemblable ou imminent de l'atteinte
1 minute de lecture
Le juge ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable l’atteinte portée à ses droits, ou l’imminence de celle-ci (art. L. 521-6, al. 1, CPI). Il ne peut pas se prononcer à cette occasion sur la validité du dessin ou modèle . …
