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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires

          • I : Procédure

            • A : Parties à la procédure

            • B : Atteinte vraisemblable ou imminente

            • C : Référé

            • D : Requête

            • E : Assignation au fond

          • II : Typologie des mesures

528. Caractère vraisemblable ou imminent de l'atteinte

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le juge ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent vraisemblable l’atteinte portée à ses droits, ou l’imminence de celle-ci (art. L. 521-6, al. 1, CPI). Il ne peut pas se prononcer à cette occasion sur la validité du dessin ou modèle . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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